Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées contre la société Allianz IARD sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, alors « que si l'action directe de la victime contre

1792-6 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la prise de possession de l'ouvrage ne résultait pas de la réception de la clé et des démarches effectuées en vue de

Selon l'article 1792-6 du code civil, ' la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (...)

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

1792-6 du code civil. 6.4.

1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur d'immeubles à construire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2, et 1792-3 du même Code, c'est à la condition que les désordres qui se sont

les réserves relèvent le cas échéant de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du code civil ; dire si ces désordres constituent des dommages susceptibles de rendre l'ouvrage impropre

les travaux étaient alors en état d'être reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code

la responsabilité de la société Neodomus n'était pas invoquée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du

les termes clairs et précis de cette police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1792 et 1792-2 du Code

1792 et 1792-6 du Code Civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale réparation des

aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 par

1793 du Code civil et par refus d'application les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du même Code ; 2 / que le simple fait que la société TRIM ait réglé intégralement la facture de la société Hasotrap

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité

l'article 1792-6 du code civil n'excluait pas la possibilité d'une réception tacite, il convenait, pour caractériser une telle réception, de rechercher si la prise de possession par le maître de l'ouvrage

1792-3 du code civil ou de la responsabilité décennale de l'article 1792 du même code, le tribunal, qui doit nécessairement faire application des principes fondamentaux en matière de responsabilités légales