Z... de sa demande, faute pour ce dernier d'établir la preuve du dol allégué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que la réception des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

principal de la compagnie La Lutèce et le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi incident de la compagnie Winterthur en ce qu'ils invoquent d'autres dispositions : Vu l'article

1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage met obstacle à l'action en garantie

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que la réception

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon

L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, et 1792-6 du Code civil, ensemble au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la réception est

1792-6 du Code civil ; 2°) que M.

-6 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

réserves n'avaient pas été levées, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2°) ALORS QUE l'entreprise dont les travaux n'ont pas été payés et à qui

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Vannier, conseiller, conformément aux dispositions des articles

1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code ; 3°/ que la seule prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage

X... avait expressément déclaré prononcer la réception des travaux à la date du 7 mai 1992 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la réception est

1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'aux termes de la police d'assurance, La Préservatrice foncière garantissait la société Sicof, ainsi que les sociétés appliquant ses

1792-6 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande des époux X... concernant le crépi, l'arrêt retient que le désordre n'affecte

X..., ès qualités, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Afial ; condamne la société Afial et M.

1792-6 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 11 janvier 2012, sans réserves, l'arrêt retient

L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves".

1792 du code civil.