Z... alors que, selon le pourvoi, d'une part, la clause insérée dans l'acte de cession interdisant au cédant "de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, même comme simple associé

1793 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'avis de l'expert suivant lequel il y aurait eu "modification profonde de la conception, avec création d'un vide sanitaire, augmentation des

1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage notamment tout entrepreneur ou technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'en l'espèce,

1134 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

2011 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'article 1743 du Code civil a pour seul effet de rendre le bail opposable au cessionnaire de l'immeuble loué et qu'il n'entraîne pas de plein droit transport du

1116 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les cédants ne s'étaient pas sciemment et déloyalement bornés à déclarer dans l'acte authentique de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE CESSENT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE MAITRE DE X..., QUI A TRAITE A FORFAIT, A ACCEPTE LES TRAVAUX

X... en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; 5 ) que l'application de l'article L. 122

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 27 novembre

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et le principe de la loyauté procédurale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures du salarié

de la convention et sauf autorisation écrite donné avant la réalisation des travaux supplémentaires, la renonciation à l'article 1793 du code civil suppose une ratification tacite impliquant elle-même

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT D'APRES

rejet

1741, 1743 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait cessent d'être applicables lorsque les parties, tout en stipulant

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Préservatrice, assureur de la société FB, l'arrêt retient que, selon l'article

1793 du Code civil cessaient d'être applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Promo Grange à payer à M.