articles 1799-1 et 1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1

prises en considération ne mettaient pas l'immeuble en péril ou ne le rendaient pas impropre à sa destination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 ) que

1792 du Code civil ; 3 ) que les constructeurs n'ont à établir la cause étrangère exonératoire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil qu'à la condition qu'ait été

distinct du procès-verbal de réception qui lui-même faisait état de réserves, mais étrangères auxdits désordres, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 ) que relèvent

Sur l'injonction de produire une garantie de paiement Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil : 9.

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

1709 du code civil, ensemble l'article 1876 du même code ; 5°/ que, si le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, la contrepartie peut prendre des formes diverses, notamment une compensation

, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du code civil », vidait le contrat d'assurance de son objet, et que ce contrat devait garantir

Pour rejeter la demande de condamnation du promoteur au titre des fissures, l'arrêt retient que, si l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1831-1 du code civil font

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(entre les sociétés GSE et ECCM) et un contrat de promotion immobilière (entre GSE et le maître d'ouvrage) au sens de l'article 1831-1 du code civil.

1792-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ISO France fenêtres invoquait comme date de réception contradictoire des ouvrages la date du 11 août 1994, comme étant celle portée

, ainsi que lui en faisait obligation l'article 3-1-3 du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que de surcroît, en toute hypothèse

des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves; qu'elle peut résulter