Codes de loi français

Article Annexe 13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 15

13 Ti-45 1.10 6 / / NA NA NA V-47 1.10 5 / / NA NA NA V-48 1.10 5 1 1.10 1 2.10 10 2.10 11 2.10 13 V-49 1.10 7 / / 2.10 15 2.10 16 2.10 18 Cr-48 1.10 6 / / NA NA NA Cr-49 1.10 6 / / NA NA NA Cr-51 1.10 7 100 1.10 3 2.10 12 2.10 13 2.10

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 04

Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières

Article R717-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 56

Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754, aux articles

Article Annexe unique (suite)

Environnement et extérieurs Ascenseurs 67 Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-de-chaussée X ou NA 4 X X NA NA NA Sauf contrainte locale ou architecturale.

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article R7343-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Les délais fixés par les articles R. 7343-16 et R. 7343-18 à R. 7343-20 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article 38

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

Article L624-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

LEGIARTI000050721630

Na = (nombre de points obtenus/4) × 10 ;

Article R4312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail.

Article R232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.

LEGIARTI000032745230

LISTE DES NAVIRES LABELLISÉS EN 2011 ET BÉNÉFICIANT D'UN RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP EN 2015 NOM DU NAVIRE QUARTIER D'IMMATRICULATION N° D'IMMATRICULATION AMPHITRITE NANTES NA D26337 AR GOELL SAINT-MALO SM 497390 AU BONHEUR DES DAMES LES SABLES-D'OLONNE

Article 25

I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception : - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ; - des articles L.

Article 849-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou

LEGIARTI000051487814

Les directoires de département pourront, sur l'avis de ceux de district, exiger quand ils le croiront convenable, leur affirmation que ce qu'ils réclament leur est bien et légitimement dû ; à laquelle affirmation il sera procédé sans frais pardevant les

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 22

Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 18-1 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat