Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi organique, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur

L'article 180 de la même loi organique dispose que : " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action

the person against whom one of the measures under Article 180 § 1(1)-(6) has been lawfully issued. ...

L'article 180 dispose que : " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de

    Article 180 § 1 of this Act reads as follows:   “Responsibility for loss caused by death or bodily injury or by damage or destruction of another’s property, when it results from violent

Considérant ce qui suit : 1.

130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ; Vu la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, notamment son article 159 ; Vu la délibération n° 99-203

Aux termes de l'article 180, " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation

    Articles 12, 180 § 1 and 321 of the SCC, as in force at the relevant time, read as follows: Article 12 Intention and negligence “ 1.

[Article 180 §   1] (1) of the above-cited provision in respect of Ante Dragojević, who was using the telephone number ...

The relevant part of the order reads: “On 25 May 2007 the [State Attorney’s Office] lodged a request for secret surveillance measures under Article 180 § 1 (1) and (3) [of the Code of Criminal Procedure

Aux termes de l'article 180, " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du I de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet dans un délai de quinze jours suivant la publication de leur acte

Aux termes de l'article 180, " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation

    Relevant domestic law The Portuguese Criminal Code provides as follows: Article 180 § 1 “Anyone who, when addressing a third party, accuses another, even if the accusation takes the form

Article 180 “(1) Any person who produces, manufactures, acquires or possesses a small quantity of narcotic drugs for own consumption shall not be prosecuted if the perpetrator has admitted to have committed

By a judgment of the Santa Comba Dão Criminal Court delivered on 6 December 2017, the applicant was convicted under Article 180 § 1, Article 183 § 1 (a) and (b) and Article 184 of the Criminal Code of