1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises

X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ils étaient fondés à opposer aux prétentions de la SCI les dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assignée par M.

1836 alinéa 2 et 1869 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

elle y était invitée, sur l'exigence d'un accord unanime des associés en l'absence de clause statutaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1836, alinéa 2, du code civil ; ALORS

; Mais attendu que l'associé ayant émis un vote favorable à la résolution proposée n'est pas, de ce seul fait, dépourvu d'intérêt à en poursuivre l'annulation ; qu'en retenant que l'article 1836, alinéa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs premières branches, réunis : Vu les articles 1134, 1836, alinéa 2, et 1869 du code civil

de l'article 450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1832 et 1835 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Elle fait valoir que le tribunal a méconnu l'article 1836 alinéa 2 du Code civil qui proscrit l'augmentation des engagements d'un associé sans son accord en la déboutant de ses deux demandes en remboursement

1836 alinéa 2 du code civil, - dire et juger que la société Investisaur, gérant de la société Finamag et agissant par son représentant M.

1134 et 1832, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 227-1 du code de commerce ; 2°/ que l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

1836 alinéa 2 du Code civil.

1836, alinéa 2, du code civil. 10.

en outre des développements qui précèdent, que Monsieur Z...a pris seul les engagements pour lesquels il réclame des dommages-intérêts, en contradiction des dispositions de l'article 1836 alinéa 2 du

1832 du code civil, ensemble l'article 37 des statuts de la SCI Henriette ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le versement de dividendes fictifs ne constitue pas un droit acquis au bénéfice des associés ;

6 et 11 des statuts, de sorte que celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du code civil, ne lui étaient pas opposables ; que, pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine, d'après l'article 1844-1 du Code civil, à proportion de sa part dans le capital social ;