1844-5, alinéa 3, du code civil.

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de la société MDTEL, a décidé d'une dissolution sans liquidation de la société MDTEL, dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil opérant une transmission universelle de patrimoine

1844-5, alinéa 3, du code civil ; qu'en se bornant à juger que l'Urssaf de Champagne-Ardenne n'établissait pas que la vente par la société Fse sécurité de son fonds de commerce pour la somme de 100 000

1844-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, qui prévoit que la dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main

1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable

transmission universelle de son patrimoine à son associée unique la SAS PROMOTION PICHET en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil en du 01 octobre 2023 S.A.S.

demandant au Tribunal de : En application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, * Dire et juger la TRESORERIE VAL DE MARNE recevable et bien fondée en son opposition à la dissolution sans liquidation

entité juridique, et en s'abstenant de préciser ainsi elle y était invitée, si cette SARL était unipersonnelle ou pluripersonnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1844-5, alinéa 3 du code civil et L. 132-9, R. 173-70 et R. 123-75 du code de commerce ; Mais attendu que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que

Par assignation en date du 23 avril 2025, la société SA LIXXBAIL SA demande au tribunal de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, * DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'opposition formée par

1844-5 alinéa 3 du code civil ; * Cette dissolution a été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, et la société YSBO a été radiée de ce registre en date du 17 octobre 2024 ;

Selon l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, la dissolution consécutive à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société