1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

455 et 458 du Code de procédure civile ALORS QUE 5°) par conclusions régulièrement signifiées le 25 janvier 2008, les époux X... ont dénoncé le comportement des Consorts Z...

1844-7, 5°, du code civil une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé. » Réponse de la Cour 18.

et la société débitrice, puisqu'elles étaient toutes deux exploitées par la famille Y..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 1849 du code civil ; 4°/ qu'est

, que ces dispositions visées à l'article 1844-5 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 323-1 du code rural étaient inapplicables en l'espèce, la Cour d'appel a procédé d'une violation de ces textes

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, la SCI [Adresse 11] et la SCI du [Adresse 14] demandent à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1884 et 1882 du code civil

[W] [I], la SCI D'ILYES et la SCI [I] [E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1844-5, 2224 du code civil, 122, 123, 700, 789-6° du code de procédure civile: -RECEVOIR leur

1844-1 du code civil.

à l'article 1843-4 ».

de sa personnalité morale sur le fondement de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, (en) ce qu'elle entraînait la transmission universelle de son patrimoine de cette société à la société MUV-MASSILIA

1844-5 du Code civil ; qu'au demeurant, cet article ne fait état que de la date à prendre en considération pour apprécier la disparition de la personne morale, laquelle doit être distinguée de la date

771-5° du Code de Procédure Civile en relation avec l'article 1844-7 alinéa 5 du Code Civil.

1869 du code civil ; 2°/ qu'en retenant également, comme juste motif de retrait au sens de l'article 1869 du code civil, la circonstance que M.

1844-10 du Code civil dispose que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du Code civil

1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1844-7, 5° et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; Mais attendu que l'inexécution

640 et suivants du code de procédure civile et R123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de

1844-5 et suivants du code civil, Vu l'article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dans