code du commerce, vu l'article 1844-7-7 du code civil, vu la jurisprudence citée, vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le

1832-1 et 1833 du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil, Vu les statuts de la SCI SERMI, Vu l’assignation au fond de Madame [F] [XK],

1844-7 du code civil concernant l'action en dissolution engagée

[M] [A] et Mme [K] [A] épouse [Y] ont fait signifier des conclusions d'incident visant : - vu les articles 31, 122, 789 et 564 du code de procédure civile, - vu les articles 1844-7 et suivants du

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

1843-4 du code civil. 4.

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

1843-4 du Code Civil.

1843-4 du code civil, diligentée par des héritiers non agréés de l'associé décédé, n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 1844-14 du code civil inhérente aux actions diligentées par

a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.