L. 241-2 du Code forestier et 1848 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la société civile particulière GF des Essarts, le gérant a tout pouvoir pour accomplir les actes de

1848 du code civil, ensemble les articles 1852, 1853 et 1854 du même code ; Attendu que, pour fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... au 24 mai 2004, l'arrêt

1848 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 2 des statuts de la SCI Sojorlac

I., représentée par l'autre co-gérante, l'assigne en cessation de cette mise à disposition, la cour d'appel a violé l'article 1848 du code civil ; 5°) ALORS QUE s'il y a plusieurs gérants au sein d'une

Cependant, l'article 1848 du code civil prévoit que "dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

Le moyen est pris de la violation des articles 706-150 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

articles 1372 et 1375 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

, au regard de son objet, ne pouvait concerner que les relations internes dans la société civile, la cour d'appel a violé les articles 1835 et 1854 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

1848 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet un abus de droit le gérant-associé d'une SCI qui, ayant conclu au nom de celle-ci un acte l'engageant à maintenir à un niveau constant le montant des

544 et 1848 du code civil."

A... et B... avaient formé opposition à l'introduction de l'instance en application des articles 1848 et 1849 du Code civil, qu'il a subsidiairement conclu à un sursis à statuer jusqu'à décision de l'assemblée

Sur ce L'article 1848 du code civil dispose que, dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

à l'article 563 du Code de procédure civile, étant au surplus observé que s'il s'était agi, comme l'affirme la CAMEFI, d'une demande nouvelle, elle aurait été recevable en application de l'article 567

de l’article 700 du code de procédure civile.

les « pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la société », la Cour d'appel a violé l'article 1848 du Code civil et l'article 17 des statuts de la SCI CHAPAL ; 3°) ALORS

1848 du code civil.

Selon l’article 1848 du code civil, relatif aux sociétés civiles, dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.