AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
67874f24d61a5c2f4aa36612
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R], sur le fondement de l'article 1850 du code de commerce afin de rechercher sa responsabilité délictuelle pour une faute séparable de ses fonctions en vue d'obtenir directement de sa part une indemnisation
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cr
6137264fcd58014677424900
22 septembre 2004
22 septembre 2004
7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale
Source officielle