CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NIE L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS; QUE CE GRIEF MANQUE EN FAIT ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

X... dans les conditions énoncées à l'article 1843-3 du code civil ; que M.

1134 du code civil, ensemble l'article 1853 du Code civil ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, le mandataire ad hoc désigné par le juge aux fins de débloquer une situation née d'un abus d'égalité

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble article 1870 du code civil ; 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

1844-10 et 1853 du Code civil.

acte et engagement antérieur à son immatriculation au visa de l'article 1853 du Code civil, dont la convention l'unissant avec la société CJPP, - d'autre part, du fait de la suppression du tribunal

acte et engagement antérieur à son immatriculation au visa de l'article 1853 du Code civil, dont la convention l'unissant avec la société CJPP, - d'autre part, du fait de la suppression du tribunal

1134 et 1147 du Code civil ; que la Société L'INVESTISSEUR GESTION conclut également au rejet de toute responsabilité en sa qualité de gérante sur le fondement de l'article 1850 du Code civil qu'en tout

[O] [G] exerce l'action ut singuli, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, pour réclamer la condamnation de Mme [P] épouse [G], gérante, à réparer le préjudice causé à la SCI par l'absence

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

1850 du code civil à l=exclusion des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, - dans la cadre de sa mission de gérance, elle a agit sans violation des statuts, et sans commettre de

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - condamner M.

immobilière, le juge doit tenir compte des revenus et du patrimoine de ses associés, solidairement tenus, en application de l'article 1853 du code civil, au paiement des dettes sociales ; qu'en l'espèce

* Ils observent que : [C] [M] n'a pas voté lors de l'assemblée générale du 20 juillet 2010 et qu'aux termes de l'article 1853 du Code civil, les associés ne peuvent valablement voter lors d'une

Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'en l'absence d'une

1848 du code civil, ensemble les articles 1852, 1853 et 1854 du même code ; Attendu que, pour fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... au 24 mai 2004, l'arrêt

1853-4 du code civil.