du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'acte du 24 septembre 1996 engageait la société Immopart en tant qu' "accord unanime donné par ses associés conformément aux dispositions de l'article 1854 du

Y... soit condamné au paiement d'une certaine somme arrêtée en fonction d'une répartition égalitaire de ces charges ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles

1854 du code civil », et au motif inopérant que M.

1854 du Code civil, les rapports juridiques de l'ensemble des médecins déjà liés par des intérêts communs ; que de surplus, leur volonté unanime avait bien été d'établir une indivisibilité conventionnelle

X... ou qu'il ait prétendu que l'article 1844-8 du Code civil ferait obligation au juge de remplacer le liquidateur précédemment désigné, dès lors que la clôture de la liquidation ne serait pas intervenue

1134 et 1854 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être opposé à Mme A... le fait que, dans l'intérêt de la SCP et ses propres intérêts, elle ait accepté lors du retrait des

1854 du code civil et ne pouvait dès lors être opposé aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles 45 et 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

immobiliers distincts, ne risque pas d'être réalisé et son existence ne risque pas d'être compromise ; - l'acte de cautionnement a été signé par les deux associés et remplit donc les conditions de l'article

Puis : - que l'accord du vendeur a été matérialisé dans la promesse de vente consentie par le GFA, représenté par ses associé et gérants, conformément à l'article 1854 du code civil, - que le prétendu

1147 du code civil.

1852 et 1854 du code civil ; 4°/ qu'une société civile n'est engagée par les actes de son gérant qu'à la condition que l'acte ait été passé au nom de la société elle-même, ou par son gérant agissant

450 du code de procédure civile

[J] [D] en qualité de cessionnaire, dans la promesse de rétrocession de parts sociales qu'elles ont souscrite, - en application des dispositions de l'article 1854 du Code civil, les décisions collectives

1844-10 du Code civil que la nullité des délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil, relatif aux sociétés

624 du code de procédure civile : 7.

1461 du code civil ; le comptable public a donc commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - le débat sur les droits de la SCI sur son bien en raison de l'application de l'article L.

1854 du code civil; Attendu qu'en l'absence de modification des termes de la convention, Monsieur [O] [Z] ne peut invoquer l'application des dispositions de l'article 1836 du code civil, selon lequel

Elle conteste toute irrecevabilité de l'action et soutient en ce sens qu'en vertu de l'article 1854 du code civil, la volonté des associés d'ester en justice peut résulter de n'importe quel acte émanant