1858 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

L’article 1858 du Code civil dispose que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE « l'article 1858 du code civil dispose que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause régulière de la société SEIT L’article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

ARCHITECTES, aux motifs que cette dernière ne démontre pas l'inefficacité des poursuites dirigées contre la société, condition préalable de la poursuite des associés ; L'article 1858 du Code civil

DISCUSSION : L'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

Sur le montant de la dette de la Société Civile Immobilière MAURIPIERRE Aux termes de l'article 1857 alinéa 1er du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) s'il est vrai que, selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1857 du Code Civil,

[R] [E], - dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme [J] [W] épouse [E] aux dépens de l’incident.

Le 28 juin 2017, elle a également émis en application des articles 1857 et 1858 du code civil, un titre exécutoire au nom de M.

L'article 1858 du code civil dispose : 'Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.'

Mais, l'engagement des associés à l'égard des tiers est réglé par l'article 1857 alinéa 1 du Code civil et si l'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des

du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article 331 al

1857 et suivants du code civil.

L’article 1858 du code civil dispose que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Ce principe fondamental en procédure civile est repris en matière contractuelle par l'article 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil qui dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

(dont elle n'a, au surplus, pas constaté qu'il en existait bien un), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code civil ; 2°/ que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt