-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; "alors que l'article 186-3 du code de procédure pénale, qui interdit à la personne renvoyée en correctionnelle pour des faits de nature criminelle de demander à la chambre de l'instruction de se

; qu'en vertu des articles 186-3 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article

181, 183, 186, 211, 214, 231, 512, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Pierre X... irrecevable ; "aux motifs que, "l'article 186 du Code

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 2ème alinéa, 145, 145-1 et 183, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2002

2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

après la date de notification ; que l'appel doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit d'accès à la justice est consacré par

24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 29 du décret n°93-492 du 25 mars 1993, 186 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ de

185, 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 susvisés, relatives à la procédure de référé-détention, ne dispensent

le constatera le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité posées dans la présente instance, sur les articles 186-3 alinéa 3 et 187 alinéa 2 du Code de procédure civile

U... interjeté à l'encontre de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles 175, 179, 186 et 186-3 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction

L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

77 et suivants, 86 et suivants, 183, 185, 186, 194, 198 à 200 et suivants, 801 du code de procédure pénale, 222-19 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575 et 593 du code

de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. 33.

de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. 33.

, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 1315 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. 24.