il l'a maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; que l'avocat de la personne mise en examen a formé deux appels, l'un contre l'ordonnance de règlement, sur le fondement de l'article

a confirmé l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que, selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues

pris le contrôle de celle-ci, en souscrivant à une augmentation de capital avec renonciation des premiers actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; que le rapport spécial prévu par l'article

[U] (…) devant le tribunal correctionnel, la partie était recevable à interjeter appel en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale » et qu'il se déduit de l'article préliminaire du code

européenne des droits de l'homme et des articles 185, 186 et 186-3 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe d'égalité devant la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

A... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi du 24 mai 2017 l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "vu l'article 186-3 du code de

articles 186-3 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal pour enfants dans le cas où elle

186-3, troisième alinéa, du code de procédure pénale et de rendre une ordonnance de non admission de ce recours ; "alors qu'il résulte de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale que

186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l'article 186-3 dudit code ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte

Y... devant le tribunal pour enfants ; "aux motifs qu'il se déduit de l'application combiné des articles 186-3 et 179 alinéa 1er du code de procédure pénale que les parties civiles sont seulement recevables

186-3 du code de procédure pénale ; « 1°) alors que la recevabilité de l'appel exercé en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la mention dans l'acte d'appel

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 312-1, 312-5, 312-6, 132-8, 312-9, 312-13, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 179, 186

[T] a interjeté appel le 1er juin (...) l'appel est irrecevable en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale dès lors que le mis en examen ne soutient pas que les faits pour

187 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui permet au juge d'instruction de régler l'information alors qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, et l'article 186-3 alinéa

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel ; "1 ) alors que, selon l'article 186-3 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances

le seul cas prévu par l'article 186-3 dudit code où les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constitueraient un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant

X... à l'encontre de l'ordonnance du 28 mai 2017 l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel et ayant prononcé un non-lieu partiel ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 186-3 du code de procédure

186 du code de procédure pénale ou aux deux premiers alinéas de l'article 186-3 du même code, est irrecevable en application du 3ème alinéa de cet article ; "1°) alors qu'est susceptible