Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
137 759 résultats pour « article 1865 du code civil est une obligation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
137 759 résultats pour « article 1865 du code civil est une obligation »
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Article L214-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.
Article 73
Les emprunts contractés par les associations syndicales autorisées, les associations forcées ou par les groupements constitués antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 21 juin 1865, sont autorisés par le préfet.
Article 13
Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article
Article L225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46
Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Article 227-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement
Article L214-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.
Article L261-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261
Article 227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de
Article R4122-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 est informé des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation de ces fonctions.
Article R250-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88
Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations
Article L265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.
Article D1336-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations élémentaires résultant des opérations prévues à l'article L. 642-2 du code de l'énergie, qu'il a réalisées
Article L261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article L211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 84
L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code.
Article 3
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 645-1 du code de
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