disposition de la loi ; qu'il résulte de l'articles 1872-1 du code civil, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 1873 du code civil, applicables aux sociétés créées de fait, que, dans les sociétés

cette dernière à verser une provision à la société Lymo, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1842 du Code civil qu'elle a ainsi violé

Y... en première instance ; qu'en condamnant celui-ci à une restitution en valeur, l'arrêt a violé les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Mais attendu que la durée du prêt, qui correspondait à celle

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

Z... " à des associés de fait ", l'arrêt qui s'est contenté d'une erreur légitime du tiers a violé les articles 1845 et suivants du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

1842 du code civil ; Attendu que pour condamner la société A... holding à rembourser à M.

X... : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les sociétés Sud hôtels et Holding Savana à payer à la Société immobilière de Saly (la SIS) la somme de 52 476,56 francs à titre

Il est demandé au tribunal de : Vu l'article 834 du code de procédure civile ; * Vu les articles 1832 et 1833 du code civil ; * Vu la jurisprudence ; * Vu les présentes écritures ; * Vu les pièces

1315 du Code civil, ensemble l'article 1421 du Code civil ; 2.

Z... et lui-même, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant ainsi l'article 1832 du Code civil ; alors d'autre

pas les mêmes droits, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des actionnaires, ensemble les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; 3°/ que, pour retenir que les actions nouvelles dont était

Y... et la confusion de patrimoines, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1832 et suivants du Code civil ; 4 / qu'il résultait des statuts de la société Tassarina produits

moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, des articles 4 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, du principe de la responsabilité

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'existence d'une société en participation de fait Le tribunal, se fondant sur les articles 1832 et 1871 du code civil, a jugé que les éléments constitutifs de la société de

ainsi qu'il résultait d'une lettre de l'URSSAF de Paris du 1er septembre 1994 ; qu'en ne répondant en rien à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

[F] [V] et Mme [C] [V] au visa des articles 1892 et suivants et des articles 1231-1 et 1902 du code civil, aux fins de voir : - Condamner solidairement M.

440 du code de commerce, 3. négligé en faisant l’aveu tardif de fournir les renseignements exacts et éclaircissements exigés par l’article 441 du code de commerce, 4. après la cessation de ses paiements

la société CA-CIB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M.