1872-1 du code civil ; Attendu que pour dire que Mme X... est tenue envers la société Sogelease France, l'arrêt retient que celle-ci ne peut valablement contester sa participation à la société de fait

1872-1 du code civil ; Attendu que pour dire que M.

. ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1872-1 du Code civil et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, les courriers

, 1872-1 et 1873 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1872-1 du code civil de conclusions soutenant que l'obligation solidaire était attachée

Aux termes de l'article 1872-1 du code civil, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, cinquième et sixième branches : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu que dans la société en participation, chaque associé contracte en

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu que, dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé

Global Risks ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, les premiers moyens des pourvois incidents, pris en leurs premières branches, les moyens étant réunis : Vu l'article

statutaire de la SEP, les juges du fond, qui ont cependant relevé que la société n'avait pas été dissoute ou que sa dissolution n'était pas prouvée, ont violé l'article 1844-7 du Code civil ; 3 ) que

1134 et 1871 du Code civil ; et alors, d'autre part, que selon l'article 1872-1 du Code civil, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé vis-à -vis des tiers, les associés étant

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1872-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 mai 1998, la société Spectacles and Go a conclu

il en va différemment lorsqu'existe une société créée de fait qui résulte de la non-immatriculation de la société en formation, à laquelle sont applicables les dispositions de l'article 1872-1 du Code

1872-1 du Code civil ; que de nouveau la cour d'appel laisse ce moyen sans réponse violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, que l'obligation au paiement d'une somme

X... et Z... ont invoqué les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ;.

société COBA) a réclamé à la société Thinet et Cie (société Thinet), en alléguant sa qualité d'associée de la société Bati-Club, paiement de ses pretations et de dommages-intérêts, par application de l'article

des tiers, ce qui impliquait sa responsabilité solidaire pour les actes accomplis par cette société créée de fait à caractère commercial, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

1165 du Code civil ; 3° qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel n'a aucunement caractérisé quelles stipulations du mandat auraient permis de qualifier celui-ci comme étant " d'intérêt