X... reproche à la cour d'appel d'avoir, d'une part, violé les dispositions de l'article 1873-5 du Code civil en admettant qu'il y avait eu révocation du gérant pris parmi les indivisaires, par la volonté

815-6 du Code civil, a désigné Claude Ruiz Y... comme administrateur de l'indivision avec les pouvoirs prévus par les articles 1873-5 à 1873-9 du Code civil, a décidé que celui-ci aura la faculté d'adhérer

Jean-Patrice X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et dénaturé la convention d'indivision en violation des articles 1156, 1157, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'en

que la SCP B..., nouvel administrateur judiciaire, est intervenue volontairement à l'instance d'appel en lieu et place de M. de D... ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article

C... ; Qu'aux termes de cet article, les pouvoirs de l'administrateur provisoire sont définis par le juge par référence aux articles 1873-5 à 1873-9 du Code Civil et qu'il convient donc de faire application

William C... portant sur les parcelles situées sur la commune de SAINT LEGER DE MAGNAZEIX ; dit que l'administrateur provisoire disposerait plus généralement des pouvoirs définis par l'article 1873-6

partie aux opérations d'expertise et que, d'autre part, son assuré était décédé; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 115-5 du Code

700 du nouveau Code de procédure civile.

APPELANT : Monsieur [J] [P] ès-qualités d'administrateur de la succession [C] désigné à ces fonctions par le Juge de l'Indivision, étant précisé que pour satisfaire à l'article 1873-6 du Code civil

1134 et 1873-6 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Bail ouest soulignant que l'exigence d'un pouvoir spécial, en matière de déclaration de créance effectuées par

1852, 1871-1 et 1873 du code civil.

société en nom collectif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1871, 1872-1 alinéa 2 et 1873 du code civil ; 2°/ que l'identification d'une société créée

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

1134 et 1871, 1872 et 1873 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des parties ; que Mmes [A], [R], [V] épouse [Y] et [

X... a obtenu du juge des référés la désignation de deux experts chargés, par application de l'article 1843-4 du Code civil, de déterminer la valeur de ses droits sociaux ; qu'après le dépôt du rapport

1875 et 1876 du code civil ; 3°/ que le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'en retenant, pour débouter M.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée