additionnel à cette Convention, et 544, 1875 et 1888 du code civil : 10.

1889 du Code civil.

avec effet au 30 novembre 2013» ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE : «Sur la demande en résiliation : En vertu de l'article 1134 du code civil alors applicable, les conventions légalement formées

1240 du code civil.

euros au titre du remboursement des frais de nettoyage -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

72 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

monétaire et financier, lesquelles ne pouvaient être sanctionnées que par une nullité absolue, la cour d'appel a violé l'ancien article 1108 du code civil, devenu l'article 1128 dudit code ; 6°/ ALORS

En l'espèce, les demandes des parties portent sur les dossiers RG24-1528, RG24-1881, RG24-1882, RG24-1884, RG24-1889.

En l'espèce, les demandes des parties portent sur les dossiers RG24-1528, RG24-1881, RG24-1882, RG24-1884, RG24-1889.

111 du code civil, 652 du code de procédure civile et 392 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme T.

T... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] a porté plainte et s'est constitué partie civile à l'encontre de Mme [O] et M.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de « Me Vincent Mosquet » conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

du contrat est, en outre, expressément prévu au contrat, conformément aux dispositions de l'article 1888 du code civil ; qu'en effet, l'article 2 du contrat indique qu'il est « consenti pour une durée

commise envers un particulier, en l’espèce [Localité 14] HABITAT-OPH, conformément à l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, commise par Monsieur [H] [F] [U], conformément à l’article 93-3

450 du code de procédure civile

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ni de la liste dressée par l'article L. 252 du livre des procédures fiscales qui, même si elle n'a pas été modifiée depuis la loi de finances du 31