191 du Code de procédure pénale énonce qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président

191 du Code de procédure pénale énonce qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président

199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions des arrêts attaqués n'apparaissent pas suffisantes en regard des dispositions jurisprudentielles de l'article 199 du Code de procédure

, 16 juillet, 16 septembre 1992 et 13 mai 1993; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale; "

le titulaire, l'arrêt ne justifie pas de la régularité de sa composition" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

191 du Code de procédure pénale ; Qu'il se déduit de cette mention que cette désignation est intervenue en raison de l'absence ou de l'empêchement de président titulaire, comme le prévoit le deuxième

de procédure pénale, 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 combinés. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, alinéa 3,

197,4 , 196, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, 192 et 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu

575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en

de la République en application de l'article 84 du Code de procédure pénale, dessaisissait M.

Examen du moyen du mémoire personnel déposé le 24 mai 2022 Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale. 7.

402 du Code pénal ancien, 196, 197-2°, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

), pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, 24 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971, 16 alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 combinés.»

violation des articles 197, 198, 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Marcel

191 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était présidée par M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen est pris de la violation des articles 194, 197, 198 et 199, alinéas 4 et 7, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 194 et 197 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne