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162 résultats pour « article 193-1 du code local des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626507

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

^ot sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des imp^ots : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'imp^ot sur le revenu, les

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625395

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

: Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des imp^ots, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "I.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626079

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

sécurité sociale, repris à l'article L.216-1 du nouveau code, a pour objet, en vertu de l'article L.38 dudit code, repris à l'article L.212-1 du nouveau code, le service des prestations familiales aux

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625802

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 23 avril 1933 et le décret du 2 mars 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7d

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Les salariés de IME A..., embauchés avant 1994, comme ce fut le cas de Madame Z..., ont bénéficié de cette prime de 20 % dite " de vie chère " qui était indexée au salaire.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400188_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société Genefim BDDF / IMM / DAI / SGFI soutient que pour l’évaluation de la valeur locative de son local de 2.668 m2, l’administration a retenu comme terme de comparaison le local-type n° 194 situé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033c9f2be296a7c37489ba2

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La Flèche à payer à la société Gold Impex une somme de 3 000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800dc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[H], - dit que (...) ni laSARL IME ni la société Locam n'ont respecté leurs obligations d'informations précontractuelles, - prononcé en conséquence sur le fondement de l'article L. 242-1 du code de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2011636_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04989_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec310bdd062d9f810e1b87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon bail commercial signé en juillet 2020, la SCI IMA a loué à la société VIVA CAR’S un local commercial voisin d’une superficie de 112 m² ainsi qu’un local attenant de 36 m² en rez-de-chaussée, situés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054825

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

du code de procédure civile fixé la créance de Mme [I] au passif de la société IME à la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné Locam aux dépens avec

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68fb978411af6ba0065f40e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise : « I.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627348

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00757

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e4e2cdc6046d477d9fe6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Eguidre Shop Pizza One To One à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant le coût des commandements de payer des 19 décembre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle