AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626507
27 janvier 1988
27 janvier 1988
^ot sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des imp^ots : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'imp^ot sur le revenu, les
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CETAT:CETATEXT000007625395
11 janvier 1988
11 janvier 1988
: Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des imp^ots, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "I.
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