Codes de loi français

Article 23

Le décret du 13 janvier 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 27 mai 1921 est abrogé.

Article 3

La loi du 5 avril 1931, instituant une prime ou grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1910 et 31 décembre 1941, est prorogée pour une nouvelle période d un an.

Article 2

Les pensions d'invalidité servies, au 31 décembre 1988, par le Crédit foncier de France en application de l'article 9 du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France sont intégralement prises en charge, au

Article 4

La réclamation prévue à l'article 1931 du code général des impôts est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, au ministre de la santé et de la sécurité sociale, seul compétent pour statuer sur

Article 5

Sont abrogés : L'arrêté du 13 mai 1931 relatif à la sélection physique et à l'adaptation physiologique du personnel navigant des forces aériennes et son instruction d'application en date du même jour ; L'arrêté du 1er février 1949 relatif aux conditions

Article 1

abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 9, 2e alinéa, ci-dessous : En tant qu'ils concernent les élèves de l'école polytechnique, les alinéas 2 et 3 de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1931

Article 1

d'Erstein (Bas-Rhin), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Erstein Section D : parcelles n°s 1263 (en partie), 1265 (en partie) à 1270, 1275, 1276, 1278, 1280, 1381, 1382, 1386, 1387, 1917 (en partie), 1922, 1923, 1931

Article 13

A compter de cette date, est abrogé le décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des

Article 4

Diplôme complémentaire d'études secondaires (régime du décret du 2 octobre 1929, modifié par le décret du 29 mars 1931, délivré jusqu'en 1947).

Article Annexe II : Tableau n° 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE TETRACHLORETHANE Date de création : 4 janvier 1931.

Article 1

Sauf pour les eaux-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Cognac ou Armagnac, les eaux-de-vie définies ou contrôlées par les décrets pris en exécution des articles 21 du décret-loi du 30 juillet 1935 et 1er de la loi du 13 janvier 1941

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

1915 170,1 1927 38,9 1939 36,5 1951 1,25 1916 129,6 1928 38,9 1940 29,3 1952 1,15 1917 89,1 1929 39,6 1941 26,8 1953 1,20 1918 72,9 1930 44,6 1942 24,3 1954 1,25 1919 70,4 1931

Article Annexe

================================== : Années : Base annuelle : : : de cotisations : :----------:---------------------: : : Francs : : 1930 : 33,10 : : 1931 :

Article 50

Le montant des rentes viagères constituées tant au profit de l'agent que celui de son conjoint, en exécution des dispositions des décrets du 14 août 1931 est déduit, le cas échéant, de la pension acquise au titre du présent décret dans les conditions

Article ANNEXE

4ème CATEGORIE : 3ème CATEGORIE : : : (1) : : :---------------:----------------------:---------------------: : 1930 : 16,55 : 33,10 : : 1931

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2, les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25, les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432

Article 15

tribunaux ; La loi du 29 ventôse an IX supprimant les assesseurs des juges de paix et donnant deux suppléants à chacun de ces juges ; La loi du 16 ventôse an XII relative au remplacement des juges de paix et de leurs suppléants à chacun de ces juges ; Les article

Article 3

; Décret n° 1680 du 3 juin 1942 relatif à la création de la chambre de métiers du Morbihan ; Décret n° 1681 du 3 juin 1942 relatif à la création de la chambre de métiers du Finistère ; -Concernant la région Centre-Val de Loire : Décret du 30 mai 1931

LEGIARTI000030640123

. - Tableau relatif aux bénéficiaires d'une majoration légale de rente mutualiste ANNÉE NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES NOMBRE D'ENTRÉES NOMBRE DE SORTIES NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES Avant 1920 1921/1930 1931/1940 1941/1950 1951/1960 1961

Article 1

annuelle : Années : Assiette annuelle : : : (en francs) : : (en francs) : :-------------------------------:----------:-------------------: : 1930 : 33,10 : 1955 : 1.941,18 : : 1931