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Article L931-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 à L. 231-8, de

Article L423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable

Article 2

—

réserve du versement par les intéressés et les communes des retenues et contributions correspondantes dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 19 septembre 1947.

Article L227-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81

Code de commerce

L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.

Article 706-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

Code de procédure pénale

En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

Article L1253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

Article L211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

Article 23

—

Le nombre d’inspecteurs des colonies que le ministre de la France d’outre-mer est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1947, dans les conditions prévues par l’article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du

Article 115

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 6-1, Art. 6-2 -CODE DES COMMUNES. Art. L422-7 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 Art. 20 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947

Article 23

—

Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter

Article R914-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à

Article 212-38-6

—

Les articles 212-15 et 212-16 sont applicables aux offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 1

—

Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent affilier leurs agents titulaires à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans les conditions prévues à l'article 1er (2°) du décret du 19 septembre 1947

Article D47-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 99 > 39

Code de procédure pénale

L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

ne participe pas aux votes, comprend : Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, l'un des deux praticiens de médecine générale s'abstenant alors

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code des assurances

le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.

Article R341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Code de la sécurité sociale

Sont retenues les dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 qui ont précédé soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité, et dont la prise en considération est la

Article 50

—

Les dispositions des articles 3 bis et 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont applicables aux anciens associés ou actionnaires de la société, demeurant associés de celle-ci après la modification mentionnée au premier alinéa de

Article R3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Code des transports

Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée

Article L931-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 09

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Codes de loi français