X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1948 du code civil ; Attendu que le droit de rétention peut être exercé par le dépositaire pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue et jusqu'à l'entier paiement de ce

constaté le droit de rétention de la société Ferrari Technotrans, laquelle en avait informé l'huissier, mais a néanmoins ordonné la confiscation de la marchandise au profit de la société Rochas a violé l'article

Bursped France et les frais supplémentaires que celle-ci a réclamés ont été payés, mais qui ne précise pas à quelle date ils l'ont été, a violé les principes relatifs au droit de rétention, ensemble les articles

Y... avait établi avoir exécuté les prestations comme l'avait demandé M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que c'était à bon droit que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1948

C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

la société Beaunier à payer à la société Kablé le montant des réparations effectuées sur le véhicule mais a rejeté la demande de paiement des frais de gardiennage ; Sur le premier moyen : Vu l'article

1917 et 1928 du Code civil ; alors, d'autre part, que la personne, qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et

ET LE DEBITEUR, UN PAIEMENT POUR DETTES ECHUES FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

1927 et 1928 du code civil ; 2°/ qu'en décidant, pour dénier à M.

Cependant, elle a conditionné cette restitution au paiement des frais de gardiennage, comme le lui permettent les dispositions de l’article 1948 du Code civil.

X... en vertu de l'article 1948 du code civil, ne pouvait exiger leur restitution avant d'avoir payé sa dette ; ALORS QUE si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient

[Y] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 54, 56, 454 et 654 du code de procédure civile ; Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1948 et 2286 du code civil ; Infiniment

455 du nouveau Code de procédure civile et 1109 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que la société Aly Baba a fait une proposition les 9 et 10 décembre 1992 et que par courrier du 11 décembre

le démontre 1'attestation régulière de Monsieur KAZARIAN Y... dès lors que la Société S.L.I.C.A. par application de l'article 1948 du Code Civil était en droit d'exercer une rétention sur le véhicule

[U] [V] a fait assigner l'Eurl Garage Modery devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un

civil, et l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour se borner à dire que la SARL Cotifi est débitrice envers les époux X... de la