SANS SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 118, 170 ET 174 DU MEME CODE, A DECLARE

Le 27 décembre 1963, le requérant forma une première demande de libération provisoire sur parole (Gelöbnis, article 191 du Code de procédure pénale); il la compléta le 7 janvier 1964.

Conformément à l’article 112 du Code de procédure pénale, le dossier a été transmis au parquet le 12 octobre 1964.

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

Mme J, sa veuve, ainsi que MM. et Mmes I, ses dix enfants, indiquent avoir vécu dans le camp de Rivesaltes du 1er août 1962 au 11 avril 1963, dans le camp de Montmorin du 11 avril 1963 au 22 juillet 1965

du 29 novembre 1966, 34 du décret du 2 octobre 1967 et 1134 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 2003 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE VIOLATION

1965 et 12 juillet 1965 et indirectement l'article 546 du Code de procédure civile.

neufs, qu'au surplus, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire de la seule absence de protestation, que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 28) que les

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31 N ET 31 C DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1347 ET SUIVANTS, 1273 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

X... pour les périodes du 18 mai 1961 au 31 octobre 1962, du 1er mai 1964 au 31 décembre 1964 et du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour

, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS LUI A ALLOUE UNE REDUCTION DE CES DERNIERS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS ET A REJETE LE SURPLUS DE

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux

FRANTZ, QU'ELLE AVAIT RECONNU AVANT SA NAISSANCE, MAIS QUI FUT CEPENDANT DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE DE MERE INCONNUE ; QUE, LE 4 AVRIL 1966, ELLE A CONFIE CET ENFANT, POUR ETRE PLACE DANS UNE

En application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, les créances nées au cours des années 1962 à 1965 étaient, à la date d'entrée en vigueur

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code pénal,

L. 122-5, L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déduisant des attestations de Turrillot et Mougin, selon lesquelles, entre 1963 et 1975, le statut du personnel

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE