Codes de loi français

Article Annexe

Bio-Resource Eng'g : 1979- Chemical Eng'g : 1965- Civil Eng'g : 1965- Electrical Eng'g : 1965- Engineering Physics : 1965- Geological Eng'g : 1965- Mechanical Eng'g : 1965- Metallurgical Eng'g : 1965-1987.

Article 39-8

Pour l'application de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965, les personnes demeurant à titre principal dans la résidence sont celles qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en

Article L211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575, Art. 1578 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 Art. 13

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Article R25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 22

Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Article 171

: -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 14-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.

Article 4

Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46 du règlement de sécurité pour les pipe-lines

Article 49

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président

Article 8

La mise en service de l'ouvrage, qui sera la propriété du bénéficiaire de la présente autorisation, devra avoir lieu au plus tard le 1er juillet 1965, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre de l'industrie (direction des carburants).

Article 29

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article 58

La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.

Article 10

accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions du code

Article D424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 28

Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire

Article 54

Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et

Article 5

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 199 ter du code général des impôts et du deuxième alinéa du I bis dudit article cessent d'être applicables aux revenus encaissés à compter du 1er janvier 1965.

Article 26

Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues aux articles 21-1 à 21-5 et 25 a de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu'aux articles 21 et 21-1 du présent décret.

Article R250-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88

Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées

Article 55

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 19-2, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Article 2

En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement