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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 659 résultats pour « article 1993 du code civil la reddition de comptes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 659 résultats pour « article 1993 du code civil la reddition de comptes »
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Article D1611-32-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-22 au moins une fois par an.
Article 95-1
Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes.
Article D1611-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-22 au moins une fois par an.
Article D481-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
V. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier.
Article D442-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier.
Article 1
aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (Journal officiel du 10 février 1993) ; Arrêté du 12 janvier 1993 abrogeant diverses dispositions relatives à l'entretien et l'aptitude au vol des aéronefs (Journal officiel du 10
Article 1
Les agents contractuels administratifs régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction définie aux articles 3 et 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels
Article 13
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct.
Article 6
Le mandataire opère la reddition des comptes prévue à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée au moins une fois par an.
Article D1611-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-32-4 au moins une fois par an.
Article D518-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
La Caisse des dépôts et consignations opère la reddition des comptes prévue à l'article L. 518-24-1 au moins une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production du compte du comptable public du mandant.
Article 98
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux syndics-administrateurs judiciaires pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions se prescrivent par six mois du jour de la reddition de comptes.
Article 6
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.
Article 1268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23
La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.
Article L132-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62
La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes. II.
Article 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article
Article 15
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de
Article 158
2449 à 2452 du code civil est limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de
Article D1611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant.
Article 8
Les arrêtés du 29 avril 1993 et du 21 octobre 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
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