Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 847 résultats pour « article 1994 du code civil et aux stipulations du »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 847 résultats pour « article 1994 du code civil et aux stipulations du »
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Article 22
Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte
Article D3154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.
Article 1
(Personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ; Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ; Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté
Article 86
Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.
Article L261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil : "Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Article 2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05
aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2,3,4,6,7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Article 2
L'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Article L228-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission.
Article 41-3
Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil.
Article L139 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3 du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
Article D713-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 72
Les militaires titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'une pension de réversion au titre de ce code du chef de ces personnes bénéficient, lorsqu'ils résident en Polynésie française et
LEGIARTI000006699968
Union pour la défense de la santé mentale du Val-de-Marne. 31 décembre 1994 Centre hospitalier spécialisé Les Murets. Clinique chirurgicale mutualiste de Reims. 30 juin 1991 Centre hospitalier et universitaire de Reims.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés
Article ANNEXE , 1
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et en application de l'article D. 422-102 du code de l'environnement et de l'arrêté du 28 janvier 1994, il est formé une association déclarée qui est soumise au présent statut.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 1
Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
Article L613-34-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations ou réductions de capital décidés dans le cadre de la présente section sont réalisés de
Article L3142-94-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00
dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
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