, 29 alinéas 1 et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile au motif qu'il ne saurait être assimilé à un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi précitée, le Royaume

et retenu la qualification de diffamation envers un particulier prévue et réprimée par les articles 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, vise in fine l'article 29, alinéa 1, la

ont visé la diffamation et l'injure commises envers un particulier sur le fondement des articles 32, alinéa 1, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, alors qu'il n'est pas dénié que les membres

alinéa 6, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

d'égalité tels que garantis par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?

L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

dont il a été fait application à une règle de droit supérieure au sens de l'alinéa 2 de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale ?

assemblées générales, lesquelles relèvent de l'alinéa 2 du même article ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 alinéa 1 et, par refus d'application

146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa

575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation

a ainsi déclaré la première phrase du 1° et les premières et dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 380-2, relatif aux modalités de fixation de la cotisation subsidiaire maladie, conformes

et des libertés fondamentales, ensemble l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114

575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 575, alinéa 2,2 , 593 du Code

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520, 575, alinéa 2,