société et sauf faute grave du directeur général, la société versera à titre d'indemnité au directeur général une somme égale à deux années de rémunération telle que déterminée à l'article 2 ci-avant"

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 septembre 2009), que M.

2022, la possibilité de se porter acquéreur des biens désignés à l'article 2 ci-avant, pour un prix de 470 000 € qui sera minoré du montant des loyers effectivement acquitté par le preneur en exécution

Cette somme forfaitaire inclut également la remise en état des faux plafonds du 1er étage comme précisé à l'article 3.2 ci dessus.

"assurera la trésorerie nécessaire au financement du dépassement mentionné à l'article 2 ci-avant, ce pour un montant, en l'état de 871 600 euros, en ce compris le paiement des sommes correspondant à

celui-ci, décédée le 2 mai 1983 avait eu, comme son mari, décédé le 7 septembre 1953, la qualité d'exploitante et que sa succession s'était ouverte après l'entrée en vigueur de la loi de 1980, la cour

à 17 heures 09 ; que le délai de 48 heures prévu à l'article 197 du Code de procédure pénale avait ainsi été respecté ; qu'en outre, suivant l'article 803-1 du Code de procédure pénale, "dans les cas

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

décembre - , que la remise des documents relatifs à la méthode aurait dû être faite au moins quinze jours avant le 1er décembre en application de l'article R. 243-59-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale

application de l'article 500, alinéa 2, soit en application de l'article 501 du Code civil ; qu'en se bornant, d'une part, au regard des tutelles d'Etat, à relever qu'il "apparaissait, en ce qui concerne

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les armes et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2

de faire juger que l'AGS doit garantir leurs créances dans la limite du plafond 13, conformément aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et le liquidateur

à Roanne. 2.

, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière

145-2 du Code de procédure pénale n'exige pas sa présence au débat contradictoire, l'absence d'observation au fond de l'avocat de la personne mise en examen impose de rechercher si celui-ci a été convoqué

513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

date d'échéance contractuelle du bail pour faire cesser celui-ci à cette dernière date ; que selon l'alinéa 2 du même article, à défaut d'un tel congé ou d'une demande de renouvellement, le bail se prolonge