regard de l'article 1134 du Code civil en décidant pour les motifs précités que la société H-Sec n'a pu devenir titulaire de la sous-concession partielle de marque initialement consentie à la société

fer Saint Georges de Commiers-la-Mure, des présomptions de commission de pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1, 2 , du Code de commerce et par l'article 81-1 du Traité de Rome

du jugement attaqué que l'opération de cession partielle intervenue au profit de l'ARAST ne concernait que le secteur social de l'association Saint-Jean de Dieu, à l'exclusion de son secteur médico-social

Sept était une entreprise de télévision du secteur audiovisuel, l'arrêt attaqué a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le décret du 21 juin 1983

L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Henri de X... de sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie

démission de quatre représentants et d'une secrétaire commerciale de la société RDI, et de leur embauche par la société RCI, les représentants, recrutés par cette dernière, étant réaffectés dans les secteurs

l'opportunité, ou avec rendez-vous pris par la secrétaire de la société ; que l'article III du contrat définissait le secteur d'activité, à savoir « Paris Banlieue Est, Serap Bagnolet » ; que la mention

septembre deux mille dix-sept.

7 points 2 et 4 de l'ordonnance précitée ; s'agissant du point 2 de l'article 7 de l'ordonnance, les courriers et déclaration de Georges Y... font état d'un système de couverture d'offres publiques et

, du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue par ce texte ; Attendu que l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce qui prévoit que "lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique

000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'atteinte à l'article 8 de la CESDH, celle-ci est tempérée par l'article 8-2 et notamment par la notion de bien-être économique ; que les moyens seront rejetés ; "1°) alors que les mesures de visite

locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'atteinte à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, celle-ci est tempérée par l'article 8-2 et notamment par la notion de bien-être économique ; que les moyens seront rejetés ;

concernant les tâches administratives concernant le service du "laboratoire", fonction qui avait été attribuée au secrétariat du laboratoire qui assumait, en réalité, déjà cette fonction du temps de M

X..., en tant que chef de secteur et qu'il serait invraisemblable que M.

81 1 du Traité instituant la Communauté européenne, l'article 4 b), 1er alinéa du règlement 2790/1999 de la Commission, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 2 / que le juge ne peut dénaturer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport