du contrat, a prononcé, le 11 septembre 2012, la déchéance du terme et vainement mis en demeure les emprunteurs de lui rembourser les sommes restant dues majorées des intérêts. 2.

de vente et les dossiers de crédit étaient acheminés au siège toutes les semaines ; qu'il exerçait alors sur ceux-ci un pouvoir de contrôle permettant d'observer, même a posteriori au premier contrôle

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

le paiement par l'intimée pour écarter la nullité de ces derniers, alors même que les contrats de ventes étaient imposés par le contrat de franchise, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134

à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du

, a violé l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté que les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 étaient débitrices, à la date du 30 avril 2019

2 et 3 ; - que selon l'article 2 du contrat, celui-ci a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables

1382 du code civil, ensemble les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ; 2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle, le tiers au contrat de travail

de ne plus pouvoir contester la proposition du représentant des créanciers, et ce, quel qu'ait été le motif de la contestation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 54 de

78-2-1 du code de procédure pénale, se sont présentés sur le chantier de rénovation d'une résidence située à Villecresnes (94) et ont constaté que celle-ci était composée de trois immeubles en cours de

individuel, a annulé et remplacé l'article 2 du contrat initial par les dispositions suivantes : "Dans le cadre du présent contrat et pendant l'intégralité de sa durée, l'artiste percevra à titre de salaire

1382 du code civil ; 2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle, le tiers au contrat de travail qui, abusant de sa position dominante dans les rapports qu'il

Faits et procédure 2.

X..., celui-ci ne sollicitait pas la nullité du contrat après avoir énoncé à bon droit que celle-ci constitue la seule sanction applicable à l'irrégularité constatée de la notice descriptive. 14.

à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d'une part, que ces agents sont recrutés par contrat écrit,

était subordonnée à l'autorisation ou à la conclusion d'un contrat avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L.

, et statuant sur le fond, de l'avoir déboutée de sa demande en déclaration de responsabilité et en paiement, fondée sur l'application de l'article 1382 du Code civil, formée contre la société TFE et la

Le contrat comportait une clause d'indexation annuelle stipulant en son article 8-8 que celle-ci ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base. 3.