Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 961 résultats pour « article 2-1 de la convention de compte pour que s »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 961 résultats pour « article 2-1 de la convention de compte pour que s »
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Article R6132-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 09
Lorsque la convention constitutive le prévoit et après accord du médecin-chef de l'hôpital des armées, le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire auquel un hôpital des armées est associé signe les conventions mentionnées
Article R441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Article 76
La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
LEGIARTI000047322019
Article 3 La présente convention est conclue pour une durée de ... (2) années entières et consécutives qui commence le (indiquer date), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur. (1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage
Article R5542-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75
La communication des informations mentionnées aux 2° à 5° et au 7° de l'article R. 5542-1 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Article R162-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 162-20-2, la convention conclue en application des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle ou la distribution
Article 2 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D,
Article 1 bis
et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date : 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait
Article L1115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81
La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration
Article L116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 116-2.
Article R212-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90
I. – Lorsqu'il porte sur des archives définitives, le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L. 212-11 et L. 212-12 est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception
Article Annexe I
Article 2 Ce compte est identifié de la manière suivante : Article 3 Le compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion, de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits réels ou personnels au
Article Annexe I
Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Le 1 des rappels préalables est complété par : Article 3 Le 4 des rappels préalables est complété par : Article 4 Il est créé un article 10 bis ainsi rédigé :
Article L632-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif.
Article L642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644
Article L162-14-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55
articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la convention, de l'accord ou de
Article L445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41
par les accords mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1.
Article L162-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162
Article L443-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part
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