lors du renouvellement du bail sans possibilité d'application de l'article 16-2 de la convention.

La cour d'appel a, d'abord, constaté que le bail conclu par les parties comportait à l'article 13 une clause résolutoire. 12.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le décès du preneur ne rend pas caduc le congé qui lui a été délivré par le bailleur ; que lorsque le bail est transmis au conjoint

et ont violé les articles 1719, 1728 et 1730 du Code civil ; 5 / que l'article 24 du contrat de bail signé le 16 octobre 1986 mettait simplement à la charge du locataire l'obligation de contracter

En l'espèce, le contrat de crédit-bail liant les parties contient, à son article 15-2-1, une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas d'inexécution de l'une quelconque

de l'ouvrage, le bénéfice du contrat conclu entre la SCI de l'Ermitage de Beaulieu et la société GSE, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-6 du Code civil et 2 de la loi du 16 juillet 1971

Sur la demande provisionnelle au titre des intérêts de retard en application de l'article 16, 2°) du bail La SCI NST2 réclame à ce titre la somme de 2 315,28 €.

aux défauts de paiement du débiteur principal, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation des article 1116 et 1382 anciens du code civil ; 2° ALORS

B... et N... lors de la conclusion du contrat de réservation, le 16 octobre 2007 ; que ce contrat dispose en son article 4 que la somme de 9 000 euros HT soit 10 764 euros TTC exigée par la société Casapizza

d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 3 ) que l'accord des parties, pour substituer à un bail rural précédent un bail à long terme, doit porter sur

sur la cession du bail, ainsi que sur le contexte de l'affaire, la cession du bail ayant été judiciairement validée, pour juger que la demande de Mme [W] [R] en contestation de la cession du bail, en résiliation

/ que sauf disposition contraire, le bail renouvelé est un nouveau contrat et non pas la prolongation du contrat précédent, même si ses clauses et conditions continuent à s'appliquer ; que la clause du

contrat de crédit-bail immobilier et non un solde de tout compte à l'égard de la société Bousquet", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4, 7, 12 et 16 du nouveau Code

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'en relevant, pour affirmer qu'un bail aurait été transmis lors de la cession de fonds de commerce

la substance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, a violé l'article 1110 du Code civil ; 2°) que l'erreur sur une qualité substantielle justifie

L. 145-16-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, prévoyant que lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du

Par ordonnance de référé du 13 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - Constaté que M.

[F], en sa qualité de contribuable, a assigné la Ville de [Localité 3] pour obtenir la nullité de cette vente et le constat de la caducité subséquente du bail emphytéotique administratif. 3.