520 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte, tant des dispositions de l'article 2-17 du Code de procédure pénale que des principes déduits de l'article 6-1 de la Convention européenne de

X... et Z..., avocats, qui, selon ses constatations, n'avaient ni l'un ni l'autre leur habitation principale dans les lieux loués, la cour d'appel a violé les articles 2, 17 et 18 de la loi du 6 juillet

que la nullité de fond de la proposition qui sanctionne le non-respect de ces prescriptions aurait pu donner lieu à régularisation en cours de procédure, la cour d'appel a faussement appliqué les articles

Devant le tribunal correctionnel, l'Unadfi a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l'article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour

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au contrat initial signé en 2006) définit dans son article 2-17 de façon limitative "la violation des règles relatives aux rapports sociaux" ; que, même si, comme le constate la société Valeo, l'avenant

2-17 du code de procédure pénale que sur celui de l'article L211-1du code de l'action sociale.

1er et 30, et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1er et 12-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, "CMR", que

QUE SUR JUSTIFICATION DE SES DEBOURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE

Joseph X...la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, . l'a condamnée à payer à la S. A.

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

durée et ses renouvellements, qu'ils soient occupants ou non, et cela jusqu'au terme du bail, par un congé régulièrement donné par tous les signataires du présent bail ou de leurs ayant-droits ; que l'article

227-22 du Code pénal; Attendu que l article 2-17 du Code de procédure pénale ne modifiant ni les caractéristiques de l infraction, ni la responsabilité de l auteur, ni la fixation de la peine, revêt le

5 et 320 du Code pénal, de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international ; qu'en l'espèce, il incombait à la société Knuth de rapporter la preuve que le vol de la marchandise n'avait

la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17 du présent code prononcée à l'encontre d'une

l'erreur, - dire que Mme [A] [I] qui n'était pas partie à la vente du 14 juin 1998 n'a pas qualité pour en solliciter la résolution, - le cas échéant et au visa de l'article 26 de la loi du 17 juin