la défense ; qu'en refusant, dès lors, de prendre en charge au titre des " déboursés " les frais de photocopie accompagnant la restitution des pièces communiquées, l'ordonnance attaquée a violé les articles

les dissociant l'un de l'autre pour en faire une lecture uniquement en rapport avec les accords antérieurs ou usage en cours dans chacune des deux anciennes sociétés (AC et AP) ; qu'en décrétant que l'article

aux dispositions réglementaires et notamment à l'article D. 435-2 qui plafonne le nombre de représentant de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail

l'article 1-3 indique que ces indemnités ne sont pas dues lorsque l'accident engage la responsabilité d'un tiers sous réserve des dispositions prévues à l'article 2, que l'article 2-11 précise qu'en cas

étrangère prouvée, l'entrepreneur est dispensé de respecter les délais d'exécution contractuelle, sans avoir à obtenir du maître de l'ouvrage une prolongation de délai dans les conditions prévues à l'article

X... au titre de ses débours et émoluments ; Mais attendu que les émoluments alloués aux avoués constituent en application de l'article 2 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, leur rémunération pour

L. 132-4 du code du travail ; 2 / que l'avenant du 20 novembre 2001 stipulait qu'en cas de désaccord, il conviendrait d'en revenir aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R. 435-2

Le 25 février 2016, il a souscrit devant le préfet du [Localité 8] une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

aux dispositions, réglementaires et notamment à l'article R. 435-2 qui plafonne le nombre des représentants de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail

A..., en application de l'article 21-2 du code civil, - dit que la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

, 429 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 2, 21, 28 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

L. 1226- 1 4 et L. 1226-15 doivent recevoir application ; qu'en application des articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du Code du travail et de l'article 2-21 de la de la convention collective nationale des

Le 12 juillet 2013, Mme [T] [K] a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21- 2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 22 juillet 2014.

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 2.

Aux termes de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an

Le 12 septembre 2005, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 8 septembre 2006. 2.

de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la bigamie est incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du

B... sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée le 2 mars 2010 sous le numéro 2009 DX 007636, [et] de constater son extranéité » ; 1.