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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 136 résultats pour « article 2-4 du contrat de souscription »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 136 résultats pour « article 2-4 du contrat de souscription »
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Article A132-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 99
valent note d'information conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent, celles des informations prévues au 1°, au 2°, à l'exception de son d, et au 3° de l'annexe de l'article A. 132-4-4, qui ne
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des parts ou actions sur
Article R519-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 519-3-4.
Article L321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72
Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2, couvrant les dommages corporels
Article R310-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 22
-Les informations relatives au contrat de mandat de gestion de portefeuille ou au contrat de souscription à un placement collectif mentionnées au II de l'article L. 310-1-1-2 sont les suivantes :
Article R121-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 83
Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au 4° de l'article R.
Article R1121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article R121-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 70
La visite médicale préalable à la souscription du contrat mentionnée à l'article L. 120-4 donne lieu à la délivrance d'un certificat médical qui établit l'absence de contre-indication à la mission.
Article L743-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
Dans leur rédaction résultant de L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4 La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,
Article 49 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
ou de souscription : 1° Le numéro du bon, titre ou contrat ; 2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ; 3° Le terme du bon, titre ou contrat ; 4° L'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de
Article 38 septdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25
pour la souscription de celles-ci ; 3° Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts ; 4° Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la souscription des parts du fonds ; 5° Les sociétés commerciales
Article R1126-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article R1125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article L742-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
Dans leur rédaction résultant de L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4 La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, d'une
Article L744-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4 La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte II.
Article 31-2
Pour l'application de cet article, la modification ultérieure d'un contrat individuel ou des conditions d'adhésion à un contrat d'assurance groupe ou à un régime de prévoyance collective, lorsqu'elle n'a pas été expressément prévue lors de la souscription
Article R521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17
Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat
Article 35
Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 33 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes : -la référence aux dispositions législatives et réglementaires
Article R250-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des articles L. 125
Article D2335-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44
AU TITRE DE LA COMPENSATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2 MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35
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