Codes de loi français

Article 1210-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90

Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient

Article R7121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 45

Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil.

Article 1260-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l'article 483 du code civil, le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes : 1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le

Article L1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Leur mandat prend fin de plein droit à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ou en cas de perte de la nationalité française, pour quelque cause que ce soit.

Article 481

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Article R3411-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation intervenant en cours de mandat.

Article 3

prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.

Article 85

Les incompatibilités et les conditions dans lesquelles prend fin le mandat des membres du conseil d'administration sont réglées par les articles 15 et 16.

Article 1259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, saisi par le bénéficiaire du mandat

Article 1260-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

concerne : a) L'inscription et la modification de ces informations, sauf dans le cas prévu au 2° ; b) La suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison de sa révocation par le mandant ou, lorsque le mandant en a connaissance,

Article L722-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix.

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 43

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin.

Article R461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.

Article R511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.

Article D1441-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ; b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au

Article 16

Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant les communes prend fin lorsque la commune dont il est maire ou conseiller municipal se retire du centre.

Article 849-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou

Article L2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale

Article R1803-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants de l'Etat, est de trois ans, renouvelable une fois.

Article R342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues :