Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.
Décisions citant cet article
400 décisions liées
Décisions mentionnant Article R461-10 — à vérifier avec chaque décision.