[V] ; que l'administration fiscale a adressé à la société Kullu une mise en demeure de déposer, pour les années 2009 et 2010, les déclarations prévues par l'article 990 E du code général des

Le 31 juillet 2018, l'administration fiscale émettait deux avis de mise en recouvrement distincts, l'un référencé n°7400301 05030 portant notamment sur la taxe de 3% au titre des années 2012, 2013 et 2014

AUX MOTIFS QUE, vu les articles 1134 et 1147 du code civil dont il ressort notamment, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; vu ensemble l'article 151 du

Le 31 juillet 2018, l'administration fiscale émettait deux avis de mise en recouvrement distincts, l'un référencé n°7400301 05030 portant notamment sur la taxe de 3% au titre des années 2012, 2013 et 2014

relevés bancaires que ce chèque portant le numéro 2419007 a été débité le 22 août 2014 et a donc bien été encaissé par la société Fidec ; que selon les dispositions de l'ancien article 1239 du code civil

et 2013, d'autre part, des amendes fiscales prononcées au titre de l'article 1736 IV du code général des impôts et afférentes aux années 2012 à 2014 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions

, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2019 du code civil. » 15.

du 3° de l'article 990 E.

, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.

et 2013, tandis que l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 a supprimé cet impôt, la juridiction a méconnu les articles 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 31 de la loi du 31 décembre

36, § 1, et 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2015 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, ainsi que l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131

700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

formé contre le jugement du 16 mai 2019 alors « que la cassation de l'arrêt du 7 septembre 2021 doit entraîner, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt du

990 E du même code dispose que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

990 E du même code dispose que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 3° aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège

Le 19 septembre 2013, une proposition de rectification n°2120 a été adressée à la société par la 2ème brigade départementale de vérification s'agissant de la taxe 3% pour les années 2010, 2011 et 2012.

arme (en 2013, 2018 et 2020), d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique (2012, 2013, 2014 et 2020), de détention non autorisée de stupéfiants (2019, 2020), de cession ou offre illicite de