des membres du pool, ou seulement par certains membres, ou même individuellement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil, ensemble les articles 1134, 1162 et

Sur le moyen qui est de pur droit, relevé d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi n° 88

cette prétention ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

2015 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge des référé ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement

1315 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M.

2015 du Code civil, ensemble 1134 du même Code ; 2 / que la banque soutenait elle-même dans ses conclusions d'appel qu'elle avait obtenu le cautionnement de 200 000 francs du 2 juillet 1993 en garantie

termes de l'article 430 du Nouveau Code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil,

parties et non se contenter de la mention portée sur les actes de cautionnement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche nécessaire, les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles 1166 du Code civil, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; 2 / que le bénéfice du cautionnement ne peut être étendu à des personnes juridiquement

2015 du Code civil, ensemble l'article L. 236-1 du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était

Z..., seul mandaté par les consorts Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ; et alors, d'autre part, qu'en retenant comme complétant valablement

2015 du Code civil, ensemble de l'article 1326 du même Code ; alors, d'autre part, que la mention manuscrite par laquelle la caution simple avait traduit son engagement ne contenait aucune indication

2013 du Code civil, ensemble les articles 56 et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les contrats en cours à la date du redressement judiciaire sont poursuivis de plein droit, à défaut de mise

article 3 relatif à la rémunération ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

des articles 690, alinéa 9, et 715 de l'ancien code de procédure civile.

1315 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la souscription d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature

1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M.