Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

du Code de Procédure Civile

des articles 1103 du Code civil, L121-1, L112-6 et L124-5 du Code des assurances, Vu les articles 9 et 15 du Code de procédure civile, combinés à l’article 1353 du Code civil, Vu les articles 695 à 700

à l'article 367 du code de procédure civile et dit que la procédure serait désormais suivie sous le n° RG n°17/1569 ; JUGÉ que les demandes vis-à-vis de la société ARKEMA étaient prescrites et donc

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. 

914 du code de procédure civile, - que l'article 930-1 du code de procédure civile ne vise que les 'actes de procédure' c'est-à-dire seulement la déclaration d'appel et la constitution d'avocat, à l'exclusion

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ET..., PY... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

à l'article 367 du code de procédure civile et dit que la procédure serait désormais suivie sous le n° RG n°17/1569 ; JUGÉ que les demandes vis-à-vis de la société ARKEMA étaient prescrites et donc

à l'article 367 du code de procédure civile et dit que la procédure serait désormais suivie sous le n° RG n°17/1569 ; JUGÉ que les demandes vis-à-vis de la société ARKEMA étaient prescrites et donc

696 à 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes de chacune des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCCV Anna Lesia aux dépens, avec distraction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2224 du code civil ».

l'article 450 du code de procédure civile

à verser à Monsieur [H] la somme de 895,00 (huit-cent-quatre-vingt-quinze euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL MO&CO, représentée par Maître [D], en

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner

qui approuve les comptes de l'exercice 2010, le budget prévisionnel 2012, 9 mai 2012 qui approuve les comptes de l'exercice 2011, le budget prévisionnel 2013, vote les travaux en particulier de remplacement