[H] [Q] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à l'article 2305 du Code civil, la Caution devant s'acquitter des sommes dues, sans pouvoir exiger que l'Etablissement engage de quelconques poursuites préalables à l'encontre du Débiteur Principal ; »

Sur le recours subrogatoire formé par la SA CREDIT LOGEMENT En application des articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

474 du code de procédure civile.

ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil. 6.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les

[Q] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [Q] aux entiers dépens. L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 16 février 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'audience de plaidoirie 27 février 2026 s'est déroulée conformément à l'article 871 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [A] [W] s'est porté caution solidaire

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

450 du code de procédure civile

-2, L. 231-4, L. 231-6, L. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

, la sanction édictée par l'article L du code monétaire et financier ne dérogeant pas aux dispositions de l'article 1153 du code civil ».

a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en relevant que l'engagement de caution en mentionnait pas de terme extinctif exprès, mais en méconnaissant

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

par l'article R. 322-51 du Code de procédures civiles d'exécution ; que la surenchère formée le 4 novembre 2013 par M.