4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'accord de mobilité externe du 19 avril 2013 prévoyait, aux termes de l'article 1.1.1, la possibilité de ne pas donner suite à

jugeant abusive l'action de la société Guinot entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de ses chefs jugeant abusif l'appel de la société

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait

; que sur l'amende civile ; qu'aux termes de l'article 212-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile

Monsieur [I] et Madame [I] à payer la somme de 500€ sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée -condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I] à payer

et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’article 7 de l’engagement authentique est abusif en ce que cette stipulation ne prévoit aucune mise en demeure préalable si ce n’est que la

lors, que la période d'essai était expirée lorsque, le 18 octobre 2001, l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail

manifestement abusif ou frauduleux, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles 2321

cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les articles 8, 11 et 12 de la Convention collective des ingénieurs et cadres

450 du code de procédure civile

, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et R. 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6, alinéa 6, du code de l'organisation judiciaire

, Vu les dispositions de l'article 778 du code civil, Vu les dispositions de l'article 414-4 du code civil, Vu les dispositions des article 122 et 123 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable

L. 421-6 du code la consommation dans sa version applicable à l'espèce antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu

à exclure la demande indemnitaire formulée, violant ainsi l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Y... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "1°) alors que selon l'article 472 du code de procédure

la date de la délivrance du commandement de payer est un moyen nouveau au sens de l'article R. 311-5 susvisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

Le juge de la mise en état a estimé, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, que l'instance était périmée dès lors que les parties n'avaient pas accompli de diligences depuis plus de deux

450 du code de procédure civile