450 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, mais à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2003), que, par un précédent arrêt du 18 mai 1993 devenu définitif

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, et 815 du code civil ; 2°/ que

et 907 du Code de Procédure Civile.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

de plein droit'; - liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

Code civil, 311-1 du Code pénal, 6, 85, 86, 188, 575, alinéa 2, 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motivation, manque de base légale, violation de la loi : "en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2003) que le 17 juin

du mémoire personnel, pris de la violation des articles 7, 8, 85, 86, 202, 203, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation

fiable et certain au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.

général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 28 septembre

700 du code de procédure civile.

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui s'est bornée, conformément à son office, à interpréter son précédent arrêt du 11 mars 2003

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire (violation des articles 454,458,459,462 du nouveau Code de procédure civile L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu que l'audience