MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité contractuelle du bailleur pour inexécution d’une obligation contractuelle Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent

Q..., ainsi que sur celui de l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que le rapport d'expertise du 20 mars 2017 du cabinet Syntex Robert

2016, ensemble l'article A.1.1 de l'annexe A de norme NF P 03-100. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 17.

Créances chirographaires échues * Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans : 2026 5% 2027 8 % 2028 10 % 2029 10 % 2030 10 % 2031 10 % 11 % 2032 11% 2033 2034 12 % 2035 13 % TOTAL

4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; 2°/ que

février 2011, ensemble l'article 1907 du code civil ; 9°/ que tout rapport d'expertise amiable, produit et communiqué à la partie adverse, peut être retenu comme élément de preuve ; que la cour d'appel

0,50% * 21/04/2028 2,50% * 21/04/2029 7,00% * 21/04/2030 7,50% * 21/04/2031 7,50% * 21/04/2032 7,50% * 21/04/2033 7,50% * 21/04/2034 7,50% * 21/04/2035 7,50% * 21/04/2036 7,50% * 21/04/2037

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

549 et 550 du code de procédure civile ; 3°/ que la société GE Capital équipement finance, dont le contrat de crédit-bail conclu avec M.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que M.

outre, l'article 2241 du code civil dispose notamment que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » ; que l'interruption ne profite

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

, la cour d'appel a violé, encore une fois, les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les

, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, par un arrêt rendu le 16 février 2007

1382 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

visa de l'article 699 du code de procédure civile.