700 du code de procédure civile, - condamner monsieur et madame Y... aux dépens et à payer à monsieur X... une indemnité de 3. 500, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L'article 2049 du code civil dispose:' Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

2049 du code civil dispose que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales,

[Z] s'élevait à 31.277,80 € et non à 40.747,92 €, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 2049 du code civil dispose que "les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que

2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que l'article 2049 du

terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que l'article 2049 du code civil dispose que les transactions ne règlent que les

de l'article 679 du code civil.

En vertu de l'article 2049 du code civil dispose : “Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris”.

entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut

articles 2048 et 2049 du Code civil; alors qu'en second lieu, dans le silence ou l'insuffisance de la transaction sur les points qu'elle déclarait régler, il appartenait aux juges du fond d'y suppléer

X... et la régularité de la procédure dont celui-ci avait fait l'objet, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, et a violé les articles 1134, 1351, 2044, 2048, 2049 et 2052

1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 2048 et 2049 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction

1601-1, 1601-3 et 1601-4 du Code civil, ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601-4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement

de la transaction, l'arrêt méconnaît l'indivisibilité de la transaction et viole les articles 1134 et 2044 du Code civil; 2°) que l'arrêt, qui laisse sans réponse les conclusions par lesquelles la société

dispositions par fausse application, ensemble l'article 386 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

de la transaction litigieuse stipulant que l'acceptation de tout ce qui précède constitue une transaction définitive dans les termes de l'article 2044 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles

Dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, aucune de ces dispositions, en particulier l'article 770, devenu 788, du code de procédure civile, selon